Les Conditions Générales de Vente 

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») sont définis en Annexe 1 - Définitions. Cette annexe fait partie intégrante des CGV et s’applique à l’ensemble des clauses du présent document. 

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à la souscription et à l’utilisation des logiciel SaaS et IaaS « Studalya », édités et commercialisé par la société Hybralis (37B Allée des Prés Rouets, 69510 MESSIMY), auprès de clients professionnels. 

La souscription à l’un des abonnements proposés entraîne nécessairement l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. 

Les présentes CGV couvrent l’ensemble des offres d’abonnement proposées par Hybralis, à savoir : 

• Les offres « Essentielle » 
• Les offres « Standard » 
• Les offres « Premium » 

Chaque offre dispose de spécificités distinctes, détaillées dans l’ANNEXE 2 – Descriptif des Offres. 

Sauf disposition contraire, les abonnements sont conclus pour une durée de 12 mois. Toutefois, des durées différentes peuvent être convenues entre Hybralis et le Client dans le cadre d’accords commerciaux spécifiques ou d’offres promotionnelles. 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation de toutes les plateformes et services SaaS/IaaS Studalya, notamment mais sans s’y limiter : 

• Studalya WEB (SaaS) 
• Studalya LAB (SaaS/IaaS) 
• Studalya CLOUD (IaaS) 

En souscrivant un abonnement et en utilisant l’un des logiciels Studalya, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes politiques, conditions spécifiques et éventuelles restrictions mentionnées dans le présent document.  

La Politique de Confidentialité est accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : https://studalya.com. 

ARTICLE 2 – Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes, droits et obligations ainsi que les conditions des relations entre les Parties et notamment les modalités de souscription, d’accès, de maintien et d’utilisation des solutions SaaS et IaaS «Studalya», incluant notamment Studalya WEB, Studalya CLOUD et Studalya LAB. 

L’activité de la société HYBRALIS consiste en : 

• L'hébergement d'infrastructures informatiques et de sites webs.  
• L'édition et l'hébergement de logiciels SaaS/IaaS.  
• L’assistance à la mise en œuvre de solutions informatiques. 
• Le développement et l’amélioration des systèmes et outils d'information 
• La création, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et d'applications web et mobiles.  
• Toutes prestations de conseils et de services liées aux domaines d'activités mentionnés ci-dessus.  
• La formation dans les domaines précités. 

Les limites définies ci-dessus sont indicatives mais non-exhaustives. La société HYBRALIS se réserve le droit d’adapter ces seuils en fonction des évolutions techniques et contractuelles. 

En tout état de cause, HYBRALIS se réserve le droit de suspendre l’accès à ses Solutions SaaS/IaaS en cas de manquement portant atteinte au bon fonctionnement de ses infrastructures, notamment en cas d’attaques informatiques (DDOS, Brute force, Utilisation abusive des ressources, etc.).  

Avant toute suspension, HYBRALIS informera le Client par écrit et lui accordera un délai raisonnable pour remédier à la situation, sauf en cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate. 

Le Client peut également commander des services supplémentaires au Prestataire qui feront l’objet d’un devis spécifique et d’un accord contractuel distinct. 

Le Client s’engage à utiliser les ressources allouées de manière conforme et à respecter les limites établies, sous peine de sanctions ou de restrictions définies ci-dessus. 

ARTICLE 5 – Service de support, assistance et disponibilité 

Support inclus 

L’assistance fournie par la société HYBRALIS est exclusivement destinée à la résolution de problèmes imputables aux Solutions SaaS/IaaS Studalya et ne peut être utilisée à des fins de formation. 

Le Client doit désigner un ou plusieurs “Super-utilisateurs” disposant d’un accès enseignant, chargés d’assurer l’interface avec HYBRALIS et d’assurer un support de premier niveau auprès des autres utilisateurs. 

Niveau 1 – Support Client : Les Super-utilisateurs ont la responsabilité de réaliser le support de Niveau 1 auprès de leurs utilisateurs. Si le Client n’est pas en mesure de solutionner la demande de l’utilisateur, les Super-utilisateurs du Client pourront solliciter le support Niveau 2 du Prestataire qui assurera une prise en charge à distance, afin de qualifier et résoudre la demande.  

Niveau 2 – Support technique HYBRALIS : En cas de problème dans l’utilisation des Solution STUDALYA, le super-utilisateur pourra faire appel à la société HYBRALIS, laquelle réceptionnera la demande, l’enregistrera (N° de demande, date, heure, motif), la qualifiera et fournira des conseils de base pour la résolution du problème. Cela constitue l’Assistance de Niveau 2.  

Niveau 3 – Analyse approfondie et corrections : Si l’assistance de Niveau 2 n’est pas suffisante, l’assistance de Niveau 3 sera mise en place. Cette dernière consiste en l’analyse approfondie des incidents non résolus en Niveau 2 et la définition des scénarios de tests pour reproduire l’incident et/ou l’améliorer. Celle-ci est réalisée en ligne par la société HYBRALIS après que le Super-utilisateur a envoyé un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. 

Le Prestataire pourra être amené entre autres à : 

•  Effectuer une mise à jour logicielle corrective 
• Modifier la configuration ou le paramétrage initial 

Ce service permet d’assurer le maintien en bon état de fonctionnement des Solutions STUDALYA après sa mise en place, sous réserve d'une utilisation normale de la part du Client, conformément au périmètre défini par le Prestataire dans l’ARTICLE 4 – Périmètre. 

Seuls les Super-utilisateurs identifiés seront autorisés à contacter le support de STUDALYA lorsqu’une anomalie impactant le fonctionnement des Solutions sera constatée. 

Interlocuteurs 

Dès l’acceptation des présentes CGV, le Client s’engage à désigner le ou les responsable(s) qui seront les interlocuteurs privilégiés chargés de la coordination avec le Prestataire pour les besoins de l’exécution des Prestations objets des présentes CGV. Le Client informera par écrit le Prestataire de l’identité des interlocuteurs. 

En cas de modification du ou des responsable(s), le Client s’engage à en informer le Prestataire par écrit au plus tôt. 

Seuls ces interlocuteurs pourront contacter le Prestataire pour les besoins de l’exécution des Prestations. 

Intervention hors périmètre 

Si la demande du Client concerne une intervention hors du périmètre défini, une assistance sera proposée par le Prestataire sur la base d’une estimation chiffrée. Le Client pourra alors accepter ou refuser la proposition. 

Prise en charge de la demande 

Les demandes de supports sont prises en charge du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30, et de 13h30 à 17h00 (hors jours fériés). 

À l’arrivée d’une nouvelle demande, le support effectuera les étapes suivantes : 

• Identifier le Client, la plateforme et le type de demande en fonction des informations fournies par le Client 

• Qualifier et évaluer la demande selon les critères suivants : 
• Nature (demande ou incident) 
• Habilitation des appelants 
• Niveau de criticité et priorité 
• Engagement associé 

• Mettre à jour le ticket ouvert par le Client avec toutes les informations pertinentes dans l’outil de suivi : 
  • Attribuer un numéro de ticket
  • Déclencher les processus de traitement associés 

Le ticket correspondant à la demande sera enrichi au fur et à mesure des actions et tâches réalisées jusqu’à la résolution de l’anomalie ou à la clôture de la demande. Le Client sera informé par email des mises à jour et de l’évolution du ticket. 

Sans préjudice de l’alinéa précédent, en cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’ensemble de la Solution dédiée au Client jusqu’à complet paiement des sommes dues. Une telle suspension ne pourra être considérée comme une cause de résiliation du Contrat, et sera à la charge du Client qui s’engage à en supporter les conséquences, notamment les retards dans les délais. 

ARTICLE 8 – Obligations du prestataire 

La société HYBRALIS s’engage à transmettre au client dans un délai de quarante-huit (48) heures, ou dans un délai raisonnable spécifié dans le devis ou les conditions particulières, suivant l’entrée en vigueur du contrat matérialisé par la signature du devis associé aux présentes CGV. Ce délai peut varier en fonction de la plateforme choisie par le Client et des spécificités techniques liées à cette plateforme. Les informations nécessaires à l’accès aux Solutions transmises comprendront : 

• une adresse de connexion (URL), 
• un identifiant de connexion (adresse mail) 
• un mot de passe (password) 

Ces informations permettront au Client d’accéder aux Solutions dans les meilleurs délais 

La société HYBRALIS s’engage à mettre à disposition du Client pendant toute la durée du Contrat, les mises à jour nécessaires afin de maintenir la Solution conforme au périmètre fonctionnel décrit à l’ARTICLE 4 – Périmètre. 

La société HYBRALIS n’assume aucune responsabilité quant aux informations diffusées par le biais des Solutions STUDALYA. HYBRALIS n’exerce aucun contrôle préalable sur ces informations et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur exactitude, ou de l’intégrité de celles-ci. 

Personnel du Prestataire 

Le Prestataire s'engage à disposer en permanence d'un personnel qualifié, en nombre suffisant pour assurer l’exécution des Prestations. 

Le personnel du Prestataire, ainsi que celui de ses sous-traitants demeure, en toutes circonstances, sous leur seule autorité hiérarchique et disciplinaire. Le Client ne pourra donc donner d’instructions au personnel du Prestataire ou de ses sous-traitants : toute demande devra obligatoirement transiter par les interlocuteurs désignés conformément aux présentes CGV. 

Le Prestataire assure donc, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des Prestations prévues au Contrat.  

De manière générale, les Parties s’entendent sur le fait que le personnel en charge de la réalisation des diverses obligations énumérées au Contrat est sous la responsabilité exclusive de la Partie débitrice de cette obligation et demeure en tout état de cause complètement autonome vis à vis du personnel de l’autre Partie. La Partie débitrice répondra ainsi seule des agissements de son personnel et supportera seule les conséquences de tout manquement ou irrégularité les concernant. 

Conduite de l’exploitation 

Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations dans le respect des règles de l’art et avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique. 

Le Prestataire s’engage également à tenir le Client informé de tout évènement susceptible d’impacter le bon déroulement des prestations, que ce soit en raison de l’évolution des technologies, d’incidents techniques ou de toute autre circonstance qui pourrait affecter l’exécution du Contrat.  

En cas de perte ou d’oubli d’un mot de passe, le Client a la possibilité de procéder à sa réinitialisation via une fonctionnalité dédiée des Solutions STUDALYA, selon les procédures définies par HYBRALIS. 

ARTICLE 12 – Propriété 

Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Solutions STUDALYA, qui demeure la propriété entière et exclusive de la société HYBRALIS. 

Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les Solutions STUDALYA, les supports et la documentation. 

Reproduction et adaptation 

Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les Solutions STUDALYA, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris, sans que cette liste soit limitative, à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage des Solutions STUDALYA. 

Le Client s’interdit également de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier, de décompiler, de désassembler, de transférer, d’exporter, de fusionner ou d’intégrer les Solution STUDALYA avec d’autres applications ou systèmes informatiques. 

Les sites "prêts à l'emploi" mis à disposition via les plateformes des Solutions STUDALYA demeurent la propriété exclusive de la société Hybralis.

Les Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la personnalisation et à l'exploitation de ces sites uniquement dans le cadre des services proposés sur les plateformes.

Toute reproduction, copie, extraction, transfert ou utilisation de tout ou partie de ces sites en dehors des plateformes STUDALYA, notamment Studalya Web, sur une autre offre, un autre hébergeur ou tout autre support, est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de la société Hybralis.

Toute violation de la présente clause pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Client, sans préjudice de toute action en responsabilité ou en dommages et intérêts.

Correction d’erreurs 

La société HYBRALIS se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les Solutions STUDALYA pour garantir leur bon fonctionnement, y compris pour corriger les erreurs, les bugs, ou autres défaillances techniques. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions STUDALYA, sauf autorisation préalable et expresse de HYBRALIS. 

La mise à disposition des Solutions dans le cadre du Contrat ne saurait être considérée comme une cession de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs aux dites Solutions au Client. HYBRALIS conserve la pleine et entière propriété de la Solution, ainsi que de tous les droits intellectuels y afférents. 

Le Prestataire garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Solutions vendues et/ou éléments qui les composent ou être en possession des autorisations nécessaires à leur utilisation. Sauf dispositions contraires préalables et expresses, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits acquis, aux éventuels livrables liés à une prestation de service du Prestataire et/ou aux éléments qui la ou les composent et, de manière générale, à l’ensemble des documents, supports, logiciels transmis par le Prestataire au Client sont et demeurent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs, les présentes n’entraînant aucun transfert desdits droits au bénéfice de l’acquéreur ou d’un tiers quelconque. Certains éléments logiciels des produits vendus peuvent être soumis à des licences « Open Source » ; le Client s’engage à respecter strictement les termes et conditions de ces licences, en plus des obligations définies par les présentes CGV. 

Sous réserve du complet paiement du prix convenu, le Prestataire accorde au Client qui l’accepte, le droit d’utiliser les produits et/ou les livrables exclusivement pour son propre compte, pour les finalités convenues entre les Parties, à titre non-exclusif, non cessible et non transférable, en France, pour la durée de la protection des droits d’auteur accordée par législation française. 

ARTICLE 13 – Responsabilité 

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de la société HYBRALIS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Solutions STUDALYA à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. 

En conséquence, le Client sera seul responsable de l’utilisation des Solutions STUDALYA et assumera toutes les responsabilités autres que celle de la conformité de la Solution à sa documentation et notamment celles concernant : 

• L’adéquation des Solutions STUDALYA à ses besoins, 
• L’exploitation des Solution STUDALYA, 
• La qualification et la compétence de son personnel. 

La société HYBRALIS ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du Client., celle-ci étant sous la seule responsabilité de ce dernier. 

La société HYBRALIS ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou d’autres éléments nuisibles sur le système informatique du Client à la suite de l’utilisation des Solutions STUDALYA. 

De même, le contenu hébergé sur les Solutions demeure de l’entière responsabilité du Client. 

La responsabilité du Client est étendue aux actions menées par les utilisateurs qui auront été inscrits par celui-ci (qu’il s’agisse d’enseignants ou d’étudiants). 

Lors du transfert de données par moyen de télécommunication ou par tout autre moyen, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la société HYBRALIS en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert. 

En aucun cas, la société HYBRALIS ne pourra être tenue pour responsable de dommages directs et indirects, y compris notamment, mais non exclusivement, un préjudice commercial, la perte de clientèle, un trouble commercial quelconque, la perte de bénéfices, la perte de l’image de marque, ou tout préjudice relatif à une action en concurrence estimée déloyale comme la perte de marché, etc. 

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs résultant d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles. HYBRALIS indemnisera le Client de tout préjudice direct subi par ce dernier du fait d’un manquement, partiel ou total, à ces obligations contractuelles dans les conditions et limites définies ci-dessous. 

La responsabilité totale du Prestataire au titre du présent Contrat ne pourra excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes perçues par lui au titre du Contrat pour le ou les établissements(s) concerné(s) et la ou les Prestation(s) en cause, pendant l’année civile au cours de laquelle le préjudice en cause est survenu. 

De convention expresse, les Parties conviennent qu’en cas de mise en jeu de la garantie, celle-ci ne pourra pas excéder douze (12) mois de loyers dans la limite des sommes effectivement versées par le Client au titre du présent Contrat. 

Les Parties déclarent en outre qu'elles ne se tiendront pas pour responsables si le dommage causé est en relation directe avec un cas de force majeure, telle que définie à l’article 21 des présentes, affectant les Prestations.  

Les limitations de responsabilité susmentionnées constituent des éléments essentiels et déterminants du présent Contrat. 

Le Client reconnaît être le seul à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d'être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre de l'exécution du présent Contrat dont les termes et conditions (notamment les modalités financières) ont été arrêtés en égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie le Prestataire. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'il lui incombe de s'assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes du présent Contrat.  

ARTICLE 14 – Contrefaçons 

La société HYBRALIS garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires lui permettant de conclure le présent contrat et que les Solutions STUDALYA ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que les Solutions STUDALYA sont entièrement originales et ne sont constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni d’un acte de concurrence déloyale. 

Le Client s’engage à signaler immédiatement à la société HYBRALIS toute contrefaçon des Solutions STUDALYA dont il aurait connaissance, la société HYBRALIS étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées pour remédier à la situation, y compris mais sans se limiter à, la défense de ses droits ou l’engagement de toute action légale nécessaire. 

ARTICLE 15 – Résiliation 

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, la Partie créancière pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, prononcer sa résiliation de plein droit à l’initiative de la partie créancière trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. 

Toutefois, en cas de manquements grave ou en cas d’urgence, les situations suivantes entraîneront la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat, sans mise en demeure préalable : 

• Utilisation des Solutions STUDALYA par le Client pour diffuser des informations contraires à l’image de la société HYBRALIS ; 
• Diffusion de contenus illicites au sens de la législation en vigueur ; 
• Actions portant atteinte aux systèmes informatiques d’HYBRALIS ou d’autrui ; 
• Utilisation excédant les limites techniques et fonctionnelles prévues ; 
• Requête des administrations compétentes. 

Dans ces cas, HYBRALIS notifiera immédiatement au Client la résiliation du Contrat par tout moyen écrit permettant d’en établir la preuve. 

Le contrat est conclu pour une période ferme précisée dans l’ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur. Au terme de cette période, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives équivalentes à la durée de la période précédente. Chacune des Parties pourra toutefois s’opposer à cette tacite reconduction sans indemnité due à l’autre partie, en notifiant son intention de ne pas renouveler le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard un (1) mois calendaire avant la date d’échéance du contrat. Cette notification devra être adressée au siège social du Prestataire (37B Allée des Prés Rouets – 69510 MESSIMY). 

Chacune des Parties aura la faculté de résilier le présent Contrat sans indemnité due à l’autre Partie, et sans préjudice le cas échéant de tous autres recours à son encontre, si l’autre Partie commet un manquement substantiel ou des manquements répétés à ses obligations aux termes du présent Contrat au(x)quel(s) il ne serait pas remédié dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à cet effet par la Partie victime dudit manquement. 

La résiliation du présent Contrat ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. 

Dans l’éventualité où l’une des Parties ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sous réserve des dispositions légales applicables et sauf décision des organes de la procédure collective autorisant la continuation du Contrat. 

Toute résiliation pour cause de procédure collective ne dispense pas la Partie concernée du paiement des sommes restant, dues au titre du Contrat avant la date de résiliation effective.

ARTICLE 16 – Conséquences de la fin du Contrat 

ARTICLE 21 – Force majeure 

La responsabilité de l'une ou l'autre Partie ne pourra être engagée en cas de survenance de cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français (étant entendu que la grève interne ne saurait être considérée comme un cas de force majeure) tant que cette Partie continuera de faire diligence pour reprendre l’exécution de ses obligations. Les Parties conviennent qu'en cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie qui invoque l’événement de force majeure (la « Partie Empêchée ») devra le notifier à l’autre (la « Partie Victime ») par lettre recommandée avec avis de réception.  

En cas de prolongation d'une telle situation pendant plus de soixante (60) jours calendaires, la Partie Victime sera en droit de mettre fin de plein droit par anticipation au présent Contrat, sans indemnité ni préavis, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.  

Le Prestataire n’aura droit à aucun paiement additionnel (en sus du prix des Prestations) pour l’exécution des Prestations pendant la survenance d’un cas de force majeure ou à raison de l’exécution des obligations mises à sa charge dans le présent Contrat. Le non-respect par le Prestataire d’un Niveau de Service pendant un cas de force majeure ne saurait donner lieu à l’application de pénalités. 

La défaillance d’un sous-traitant autorisé du Prestataire dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations à l’égard du Prestataire ne constituera un cas de force majeure pouvant exonérer le Prestataire de ses propres obligations de fourniture des Prestations que dans la mesure où la défaillance du sous-traitant autorisé est elle-même causée par un cas de force majeure. 

Indépendamment de tout cas de force majeure, chacune des Parties pourra demander à l'autre Partie de se réunir afin d’apprécier les conditions dans lesquelles la modification amiable du présent Contrat pourrait intervenir si l’une d’elle rencontrait dans l'exécution dudit Contrat des difficultés imprévisibles dont le dénouement nécessiterait des moyens hors de proportion avec la valeur commerciale ou l'intérêt de ce Contrat. Dans l’hypothèse où les Parties s’accorderaient pour modifier les termes du Contrat, une telle modification sera valablement entérinée entre les Parties par un avenant signé par elles. 

ARTICLE 22 – Non-sollicitation 

Le Client s'engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, le personnel du Prestataire, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de un (1) an à compter de la date de résiliation ou d’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit. 

En cas de non-respect du présent article, le Client s'engage à verser au Prestataire une pénalité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut, y compris les charges patronales, de la ou des personnes en cause, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous dommages et intérêts justifiés. 

ARTICLE 23 – Confidentialité 

Sont considérés comme des informations confidentielles, toutes informations, données ou documents communiqués, indépendamment de leur forme ou de leur support, par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat (et notamment les travaux effectués dans le cadre du Contrat, les données de production, les informations liés au personnel d’une Partie) ainsi que le présent Contrat, sauf si ces informations, données ou documents sont expressément identifiés comme non-confidentiels par la Partie dont ils émanent. 

Toutefois, ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :  

• Les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui intégreraient le domaine public postérieurement à leur communication par une Partie à l’autre sous réserve, dans ce dernier cas, que cette intégration ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la Partie destinataire des informations confidentielles ;  
• Les informations dont la Partie qui en est destinataire peut prouver qu'elle en avait connaissance antérieurement ou indépendamment de leur communication par l’autre Partie ;  
• Les informations communiquées ultérieurement à la Partie destinataire par un tiers qui les auraient obtenues indépendamment de la Partie communicante, légalement, sans que cette communication ne soit soumise à une obligation de confidentialité. 

Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit. 

Chaque Partie s’engage, pendant cette période : 

• À ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour les besoins de l’exécution du présent Contrat ; 
• À prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ; 
• À ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ; 
• À n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie. 

ARTICLE 24 – Références 

Chacune des Parties pourra librement faire état du nom commercial, des logos et/ou signes distinctifs, des marques et toutes autres désignations commerciales de l’autre Partie à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication institutionnels ou commerciaux.  

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner son nom et/ou son logo à titre de référence commerciale. Le Client pourra à tout moment retirer son consentement par simple notification écrite 

Toutefois, cette utilisation ne devra en aucun cas : 

 Porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’autre Partie ; 

 Être modifiée ou détournée de son sens initial sans autorisation écrite préalable. 

ARTICLE 25 – Cession du Contrat 

Le de descriptif des offres est disponible sur la page "Offres"